La version allemande fait foi juridiquement.

Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026. Les délais, quantités et montants figurant dans ce texte sont insérés à partir de la configuration et de la liste des prix ; un tiret signifie que la valeur n'existe pas actuellement.

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, AGB) s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de l'application Software-as-a-Service todo.monster (ci-après le « Service ») conclus entre la Coozinha UG (haftungsbeschränkt), Berlin (ci-après le « Prestataire », coordonnées dans les mentions légales (Impressum)) et le Client.

Le Service s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Unternehmer), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs (§ 13 BGB) ; cela vaut également pour la formule gratuite. Il n'existe donc pas de droit légal de rétractation.

Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité sous forme textuelle (Textform). Les accords conclus individuellement priment sur les présentes CGV. Pour les participants au programme pilote, la convention pilote du Prestataire s'applique en complément ; elle prime sur les présentes CGV dans son domaine de réglementation.

§ 2 Objet du contrat et étendue des prestations

Le Prestataire met le Service à la disposition du Client, via Internet, dans la formule tarifaire souscrite. L'étendue des fonctionnalités résulte de la description des prestations de la formule concernée, telle que publiée sur le site web au moment de la commande.

Est due une fonctionnalité conforme à la description des prestations de la formule souscrite et à l'état de la technique au moment de la conclusion du contrat. Une absence totale et ininterrompue d'erreurs du logiciel n'est pas due ; les droits en cas de défauts prévus au § 19 restent inchangés.

Le Prestataire développe le Service en continu et peut modifier ou compléter des fonctionnalités, dans la mesure où les fonctions essentielles de la formule souscrite sont conservées et où la modification est raisonnablement acceptable pour le Client. Les fonctionnalités signalées dans la description des prestations comme « incluses pendant la phase de lancement » peuvent être rattachées par le Prestataire à une formule supérieure, moyennant le délai de préavis prévu au § 11 al. 6.

§ 3 Formules, membres et invités

Le Service est proposé dans les formules « Free », « Pro » et « Company ». L'étendue des fonctionnalités, les quantités incluses (par exemple le nombre de projets propres, les conversions IA par mois et l'espace de stockage) et les limites d'utilisation de chaque formule résultent de la description des prestations publiée sur le site web. « Pro » est une formule destinée à un utilisateur unique, même si une entreprise la paie. « Company » est la formule destinée à une entreprise et peut aussi être utilisée par une seule personne.

Dans la formule « Company », le Client souscrit la formule pour son entreprise et peut inviter d'autres utilisateurs en tant que membres. Les membres ont besoin de leur propre compte utilisateur, qui peut aussi être gratuit, et sont soumis aux présentes CGV. Le Client est responsable de l'utilisation des fonctions Company par ses membres. Lorsque la formule Company prend fin, les membres perdent l'accès aux fonctions Company ; leurs comptes utilisateur propres n'en sont pas affectés.

Des utilisateurs disposant de leur propre compte peuvent être invités en tant qu'invités dans des projets individuels sans être membres de l'entreprise. Les invités n'occupent pas de place au sens du § 9 et ne sont pas facturés ; ils n'obtiennent aucun accès à l'échelle de l'entreprise. Les contenus d'un projet qu'un invité peut voir dépendent de sa propre formule et du rôle qui lui est attribué. Les fichiers téléversés par un invité sont comptabilisés dans l'espace de stockage du propriétaire du projet.

Les contenus des projets Company et des boîtes de messagerie Company sont rattachés au Client (l'entreprise) ; ils lui restent acquis même après la fin d'une adhésion ou d'un accès invité. Le compte utilisateur privé d'un membre ou d'un invité et ses contenus personnels en dehors de l'entreprise n'en sont pas affectés et reviennent à l'utilisateur concerné.

§ 4 Inscription et conclusion du contrat

L'utilisation du Service suppose un compte utilisateur. En s'inscrivant, le Client déclare qu'il crée le compte utilisateur en qualité d'entrepreneur au sens du § 14 BGB ou pour le compte d'un tel entrepreneur, qu'il est âgé d'au moins 18 ans et qu'il jouit de la pleine capacité juridique. Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription et de la commande sont exactes et les tient à jour. Le contrat portant sur la formule gratuite est conclu à l'achèvement de l'inscription, le contrat portant sur une formule payante à l'achèvement du processus de commande ; le Client y confirme à nouveau sa qualité d'entrepreneur.

Un seul compte utilisateur gratuit est autorisé par personne. Le compte utilisateur n'est pas cessible et ne peut pas être utilisé en commun par plusieurs personnes. Le Client garde ses identifiants secrets et informe sans délai le Prestataire en cas de soupçon d'utilisation abusive.

§ 5 Formule gratuite

La formule « Free » est fournie à titre gratuit. Il n'existe à cet égard aucun droit à une disponibilité déterminée ni à une étendue de fonctionnalités inchangée ; le Prestataire peut modifier l'étendue des fonctionnalités de la formule gratuite moyennant un préavis raisonnable.

Le Prestataire peut supprimer les comptes gratuits sans contrat payant en cours qui n'ont pas été utilisés pendant plus de douze mois. Il annonce la suppression après onze mois sans utilisation par e-mail à l'adresse enregistrée ; une connexion ou l'annulation de la suppression annoncée avant l'expiration du délai écarte la suppression.

§ 6 Période d'essai et mois gratuit

Pour la formule « Pro », le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite de 14 jours. Elle ne requiert aucune donnée de paiement, ne se prolonge pas et ne se transforme pas automatiquement en contrat payant ; elle prend fin à l'expiration du délai sans qu'aucun frais ne soit engagé, et le compte est basculé vers la formule gratuite. La période d'essai est accordée une seule fois par utilisateur et par compte de facturation ; quiconque a déjà eu un contrat payant ou une période d'essai n'en obtient pas d'autre. Les fonctions de messagerie et d'IA ne sont disponibles pendant la période d'essai qu'après confirmation de l'adresse e-mail ; les produits complémentaires payants ne peuvent pas être souscrits pendant la période d'essai.

Il n'existe pas de période d'essai pour la formule « Company ». En lieu et place, le Prestataire peut accorder gratuitement aux nouveaux clients le premier mois de facturation complet, y compris le mois partiel qui le précède (« mois gratuit »). Le mois gratuit est indiqué comme remise sur la facture ; s'il couvre intégralement le montant de la facture, une facture d'un montant de zéro euro est établie. Est nouveau client quiconque n'a encore reçu aucune facture payée pour l'entreprise concernée. Le mois gratuit est accordé une seule fois par entreprise, n'est pas payable en espèces et n'est pas accordé lors du passage de « Pro » à « Company ».

§ 7 Durée, résiliation et changement de formule

Les formules payantes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité de facturation choisie, et se renouvellent automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation est possible à tout moment dans le compte utilisateur et prend effet à la fin de la période en cours ; jusque-là, les prestations de la formule restent utilisables. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours ; le § 8 reste inchangé. Jusqu'à sa prise d'effet, le Client peut annuler la résiliation dans le compte utilisateur, à condition qu'un moyen de paiement valide soit enregistré. Avant le renouvellement d'un contrat annuel, le Prestataire envoie un rappel sous forme textuelle, au moins 30 jours à l'avance. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Un contrat annuel couvre douze mois civils à compter du premier mois civil complet ; un mois partiel précédent est facturé au prorata. Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle est possible à tout moment pour le début du mois suivant, le passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle uniquement pour la fin de l'année contractuelle.

À la fin de la période de facturation payée, le compte est basculé vers la formule gratuite. Les contenus enregistrés sont conservés ; les fonctionnalités réservées à la formule payante (par exemple la connexion de messagerie, les tâches récurrentes, le calendrier avec accès en écriture ou les rapports avancés) ne sont alors plus disponibles. Les éléments existants qui dépassent les limites de la formule gratuite (par exemple davantage de projets propres ou davantage d'espace de stockage) restent enregistrés et consultables ; de nouveaux éléments ne peuvent être créés qu'une fois la limite respectée (§ 16). Un passage à une formule supérieure est possible à tout moment ; lors du passage de « Pro » à « Company », la valeur résiduelle de la période Pro payée est imputée sur la première facture Company. Pour les entreprises, le § 20 al. 4 s'applique en complément à la fin de la formule Company.

§ 8 Garantie de remboursement

Dans un délai de 14 jours à compter du début du contrat, le Client peut mettre fin, dans le compte utilisateur et sans indication de motifs, à un contrat portant sur la formule « Company » et exiger le remboursement des sommes payées à ce titre. Le contrat prend alors fin immédiatement. Sont remboursés le prix de base de la formule et les places facturées, y compris celles ajoutées ultérieurement, et, pour le contrat annuel, le montant annuel intégral ; les produits complémentaires souscrits séparément (§ 10) ne sont pas remboursés. Les prestations déjà utilisées ne sont pas imputées. La garantie est accordée une seule fois par entreprise ; une nouvelle souscription par la même entreprise ne la fait pas renaître. Les contenus enregistrés restent lisibles et exportables conformément au § 20.

§ 9 Places (seats), droits Pro financés par Company et facturation au mois civil

Les formules payantes sont facturées par mois civil. Lorsqu'une formule payante débute en cours de mois civil, la première période est facturée au prorata des jours civils restants ; la facturation s'effectue ensuite d'avance pour des mois civils ou des années contractuelles complets.

La formule « Company » comprend 3 places (seats) ; le propriétaire de l'entreprise en occupe une. Le contingent fixé par le Client ne coûte rien en soi ; est facturée chaque place occupée au-delà des places incluses, à compter du jour de son occupation et au prorata pour la période en cours. Une place une fois occupée reste facturée jusqu'à la fin de la période payée, même si le membre est retiré ou si la place est mise en attente ; aucun avoir n'est généré et la place peut être réattribuée. Une invitation en attente réserve une place mais ne déclenche aucune facturation. Une place n'est pas liée à une personne : si elle est réattribuée au cours de sa période payée, elle n'est pas facturée une nouvelle fois.

Les membres disposant d'une place occupée obtiennent les fonctions Pro pour leur compte utilisateur tant que la place est occupée et financée (« droits Pro financés par Company ») ; ces droits s'appliquent au compte utilisateur dans son ensemble, qu'ils soient financés à titre privé ou par une entreprise.

Lorsqu'un membre est retiré d'une entreprise ou que sa place est mise en attente, l'accès aux projets Company, aux tâches Company, aux calendriers d'entreprise et aux boîtes de messagerie d'entreprise prend fin immédiatement. Les droits Pro financés par Company non payés ne sont pas renouvelés pour les nouvelles périodes de facturation (§ 11 al. 3 et 4).

§ 10 Produits complémentaires (add-ons)

Pour les formules « Pro » et « Company », le Prestataire peut proposer des produits complémentaires, par exemple des conversions IA supplémentaires (« KI-Boost ») ou de l'espace de stockage supplémentaire (« Speicher+ »), dans la mesure où ils sont indiqués comme souscriptibles dans la description des prestations. Les produits complémentaires sont facturés mensuellement, même en cas de facturation annuelle de la formule principale, peuvent être souscrits plusieurs fois et sont résiliables pour la fin de chaque mois civil ; le contingent souscrit reste disponible jusque-là. Un KI-Boost s'applique à exactement un utilisateur, Speicher+ au pool de stockage du payeur. Les produits complémentaires prennent fin au plus tard avec la formule principale et sont exclus des bons et remises prévus au § 12.

§ 11 Prix, paiement et retard de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, majorés de la TVA légale. Tous les prix sont des prix nets destinés aux clients professionnels. Le paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Mollie, avec les moyens de paiement proposés lors du processus de commande (actuellement carte de crédit ; d'autres moyens de paiement, dans la mesure où le Prestataire les propose), d'avance pour la période de facturation concernée. Si le contrat débute en cours de mois civil, le mois partiel est facturé au prorata des jours civils restants.

Le Client reçoit pour chaque période de facturation une facture sous forme électronique ; elle est disponible dans le compte utilisateur et est en outre envoyée par e-mail. Les remises (par exemple mois gratuit, prix de lancement, bon ou prime de parrainage) sont indiquées comme ligne de remise sur la facture ; la TVA est calculée sur le montant réduit.

Si un paiement échoue, le Prestataire en informe le Client sous forme textuelle et peut réitérer le prélèvement. Si le paiement n'intervient pas à l'expiration d'un délai de grâce de 3 jours, le Prestataire peut restreindre l'accès aux fonctions payantes du contrat à un accès en lecture seule : les contenus existants restent visibles et exportables, de nouvelles saisies sont temporairement impossibles ; les factures, le moyen de paiement, un nouveau paiement, l'export et la résiliation restent accessibles. Dès que la créance en souffrance est réglée, la restriction est levée sans délai et sans autre intervention du Client. Aucuns frais de relance ne sont facturés.

Si le paiement n'intervient toujours pas 90 jours après le début de la restriction, le contrat payant prend fin et le compte est basculé vers la formule gratuite ; les places et produits complémentaires qui en dépendent prennent fin avec lui. Les contenus du Client ne sont pas supprimés de ce fait ; le § 20 s'applique. Le recouvrement de la créance en souffrance et des droits plus étendus résultant du retard reste inchangé. Si un rejet de prélèvement imputable au Client occasionne au Prestataire des frais de sa banque ou de son prestataire de services de paiement, il peut les refacturer à hauteur du montant justifié ; aucun forfait n'est facturé.

Les prix promotionnels à durée limitée, en particulier un prix de lancement, s'appliquent pour le nombre de périodes de facturation indiqué lors de la souscription et sont présentés comme remise sur le prix catalogue ; au-delà, le prix catalogue affiché à ce moment-là s'applique. La fin d'une promotion à durée limitée ne constitue pas une modification de prix au sens de l'alinéa 6.

Le Prestataire annonce les modifications de prix applicables aux contrats en cours au moins 6 semaines à l'avance sous forme textuelle ; elles s'appliquent au plus tôt à partir de la période de facturation suivante et jamais au cours d'une période annuelle déjà payée. Le Client peut résilier pour la fin de la période en cours jusqu'à la prise d'effet de la modification.

§ 12 Bons et prime de parrainage

Les bons du Prestataire sont utilisés lors du processus de commande ou dans le compte utilisateur et agissent comme remise sur les factures futures du compte de facturation, au plus tôt à partir de la prochaine facture non encore établie. Un bon s'applique à la formule, à la période et au cercle d'utilisateurs indiqués dans ses conditions (par exemple uniquement aux nouveaux clients) et une seule fois par compte de facturation, sauf disposition contraire des conditions. Une remise n'est jamais payée en espèces, ni productive d'intérêts, ni transférée sur un autre compte de facturation ; les remises non consommées expirent à leur date d'échéance, au plus tard à la fin du contrat, et ne prolongent aucun délai de résiliation. Plusieurs remises (bon, prix promotionnel, prime de parrainage) ne sont pas cumulables sur une même facture ; la plus avantageuse pour le Client s'applique, le reliquat étant reporté sur une facture ultérieure. Les produits complémentaires sont exclus des remises.

Les clients titulaires d'un contrat payant peuvent obtenir un lien de parrainage personnel. Si une nouvelle cliente ou un nouveau client s'inscrit via ce lien ou indique le code dans les 14 jours suivant son inscription, les deux parties reçoivent, à titre de prime de parrainage, une remise d'un montant équivalant à un mois de la formule « Pro » sur leurs factures futures : le filleul sur la première facture de son contrat payant, le parrain dès que cette facture est payée. La prime est une remise sur le prix, non un versement. Sont exclus l'auto-parrainage (même compte de facturation, même entreprise, même numéro d'identification à la TVA ou même moyen de paiement) et le parrainage de membres de la même entreprise. Au plus douze primes par année civile sont accordées par parrain. La remise du filleul expire si aucun contrat payant n'est conclu dans les 90 jours ; un reliquat non consommé expire douze mois après sa naissance. Si le filleul fait usage de la garantie de remboursement dans les 60 jours ou si son paiement fait l'objet d'un rejet, la prime du parrain est supprimée.

§ 13 Droits d'utilisation

Le Client obtient, pour la durée du contrat, le droit simple, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service dans l'étendue de la formule souscrite. Tous les droits plus étendus sur le logiciel et ses composants demeurent acquis au Prestataire ; la sous-licence et la cession sont interdites. Dans la formule « Company », le droit d'utilisation couvre l'utilisation par les membres et invités conviés par le Client dans le cadre de la description des prestations.

La décompilation, l'ingénierie inverse et l'extraction de composants du logiciel sont interdites, sauf dans la mesure où la loi (§§ 69d, 69e UrhG) les autorise expressément.

Sur les contenus qu'il met en ligne, le Client concède au Prestataire les droits d'utilisation simples, limités à la durée du contrat, qui sont techniquement nécessaires à l'exploitation du Service (en particulier le stockage, la reproduction, la sauvegarde, le traitement par la fonction IA sur instruction du Client et l'affichage aux utilisateurs autorisés). Le Prestataire n'acquiert aucun droit plus étendu sur les contenus du Client.

§ 14 Obligations du Client

Le Client ne stocke ni ne diffuse via le Service de contenus illicites ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers. Il s'abstient de tout acte mettant en danger l'exploitation ou la sécurité du Service (par exemple l'introduction de logiciels malveillants, la surcharge ou les tentatives d'accès non autorisées) et veille à ce que les utilisateurs qu'il invite respectent également ces obligations.

Le Client garantit le Prestataire contre les prétentions de tiers fondées sur une violation fautive de ces obligations par le Client ou par les utilisateurs qu'il a invités. En cas de manquements graves ou poursuivis malgré une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre temporairement le compte ou résilier le contrat pour motif grave.

Les signalements de contenus illicites dans le Service peuvent être adressés au Prestataire par les voies de contact indiquées dans les mentions légales (Impressum). Le Prestataire examine les contenus signalés et les retire ou les bloque dans la mesure où ils sont illicites ; les obligations légales de signalement et de procédure (notamment en vertu du règlement (UE) 2022/2065, « Digital Services Act ») restent inchangées.

§ 15 Boîtes de messagerie et fonction IA

Dans les formules « Pro » et « Company », des boîtes de messagerie externes du Client (IMAP/SMTP) peuvent être connectées au Service. Le Client garantit être autorisé à connecter et à utiliser les boîtes de messagerie concernées. Le Prestataire n'est pas le fournisseur des boîtes de messagerie ; leur disponibilité et leurs conditions d'utilisation relèvent du fournisseur de messagerie concerné.

Les e-mails synchronisés sont stockés dans le Service. Lorsque la formule qui comprend la connexion de messagerie prend fin, la synchronisation cesse ; les données déjà synchronisées restent stockées conformément au § 20. Dans la formule « Company », le Client gère sous sa propre responsabilité les boîtes de messagerie d'entreprise et leur attribution aux membres.

Le Service comprend une fonction IA qui, sur instruction de l'utilisateur, génère une proposition de tâche à partir d'un e-mail individuel. Elle n'est exécutée que si l'utilisateur la lance pour le message concerné ; le Service ne parcourt pas les boîtes de messagerie de sa propre initiative. La proposition est vérifiée par l'utilisateur avant l'enregistrement ; le Prestataire ne garantit ni son exactitude, ni son exhaustivité, ni la reconnaissance des rendez-vous et des échéances. Le nombre de conversions IA est limité par utilisateur et par mois civil (15 dans la formule « Free », 500 dans les formules « Pro » et « Company », plus les produits complémentaires souscrits) ; une fois la limite atteinte, la fonction n'est plus exécutée jusqu'au changement de mois, la conversion manuelle restant possible. Le modèle s'exécute sur l'infrastructure de l'hébergeur du Prestataire en Allemagne ; les détails sont réglés par la déclaration de protection des données et le contrat de sous-traitance. L'utilisateur peut désactiver la fonction IA dans les paramètres.

§ 16 Espace de stockage et contingents

L'espace de stockage pour les pièces jointes et les e-mails synchronisés ainsi que la taille des fichiers individuels sont limités par formule ; les limites figurent dans la description des prestations (actuellement 250 Mo dans la formule « Free », 10 Go dans la formule « Pro » et 20 Go par place occupée dans la formule « Company »). Dans la formule « Company », les places forment un pool de stockage commun de l'entreprise.

Lorsque 80 % de la limite sont atteints, le Service le signale. Après dépassement de la limite, un délai de grâce de sept jours s'applique ; ensuite, les nouveaux téléversements et la synchronisation de nouveaux e-mails sont suspendus jusqu'à ce que l'occupation repasse sous la limite. Aucun contenu n'est supprimé de ce fait et aucune ligne de facturation n'est générée. Le Client peut consulter l'occupation dans le compte utilisateur et retirer lui-même des contenus.

§ 17 Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 98 % en moyenne annuelle. En sont exclus les fenêtres de maintenance annoncées, situées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrables habituelles, ainsi que les perturbations échappant à la sphère d'influence du Prestataire (par exemple les pannes d'infrastructures réseau de tiers, les attaques contre l'infrastructure ou les cas de force majeure). Aucune mesure ni aucune preuve de la disponibilité n'est due.

§ 18 Assistance

Le Prestataire fournit une assistance pour les questions relatives à l'utilisation du Service par e-mail et via la fonction de signalement de l'application. Aucun délai fixe de réaction ou de résolution n'est dû, sauf convention individuelle. Les prestations d'assistance peuvent différer selon la formule ; la description des prestations en règle les détails.

§ 19 Droits en cas de défauts

Les défauts du Service sont régis par les dispositions du droit du bail. La responsabilité sans faute du Prestataire pour les défauts déjà présents lors de la conclusion du contrat (§ 536a al. 1 BGB) est exclue. Le Client signale les défauts sans délai et assiste le Prestataire dans une mesure raisonnable pour les circonscrire. Les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, de configurations système requises non remplies ou d'interventions du Client sont exclus des droits en cas de défauts.

§ 20 Sauvegarde des données, export des données, fin du contrat et suppression

Le Prestataire sauvegarde régulièrement les systèmes. Indépendamment de cela, il incombe au Client d'exporter, dans une mesure raisonnable, les données importantes pour lui à l'aide des fonctions prévues à cet effet dans le Service. L'export de données dans le compte utilisateur fournit les données de travail propres et autorisées (projets, tâches, commentaires, entrées de temps, pièces jointes) sous forme d'archive ZIP dans des formats lisibles par machine ; l'export d'entreprise est à la disposition du propriétaire de l'entreprise. Ne sont notamment pas compris dans l'export les e-mails et calendriers, les factures et justificatifs ainsi que les profils d'autres personnes ; l'export indique l'étendue incluse et ses exclusions.

Les projets, tâches et contenus comparables supprimés par le Client sont définitivement retirés après un délai technique. La restauration de contenus supprimés par le Prestataire n'est pas due.

Lorsque la formule payante d'un utilisateur individuel prend fin, le compte utilisateur subsiste dans la formule gratuite avec tous ses contenus (§ 7 al. 3). Le compte utilisateur et ses contenus ne sont supprimés que sur demande de l'utilisateur. La demande résilie un contrat payant en cours pour la fin de la période payée ; le compte est bloqué le lendemain de la fin du contrat, ou immédiatement en l'absence de contrat, et définitivement supprimé au plus tôt 14 jours après la demande. Jusqu'à la suppression, l'utilisateur peut retirer sa demande. Les détails sont réglés par la déclaration de protection des données.

Pour une entreprise, le contrat prend fin avec la résiliation ou toute autre cessation de la formule « Company » sans transition directe vers un autre contrat Company, ou avec la dissolution de l'entreprise (ci-après la « fin du contrat »). Après la fin du contrat, les données de l'entreprise restent lisibles et exportables pendant 30 jours pour le propriétaire de l'entreprise. 60 jours après la fin du contrat, le Prestataire supprime les données de l'entreprise, y compris les données de la corbeille, sauf obligation légale de conservation contraire ; les données contenues dans les sauvegardes sont écrasées dans un délai supplémentaire de 30 jours. Si le Client exige sous forme textuelle la suppression immédiate avant l'expiration du délai, le Prestataire supprime sans délai. Les comptes utilisateur personnels des membres et invités ne sont pas affectés par la fin du contrat. Les factures et justificatifs restent consultables dans le compte utilisateur. Pour les données à caractère personnel, le contrat de sous-traitance (§ 21) s'applique en complément.

§ 21 Protection des données et sous-traitance

Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à sa déclaration de protection des données ; l'hébergement a lieu en Allemagne. Si le Client traite via le Service des données à caractère personnel de tiers, le contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD (consultable sur la page « ADV ») s'applique en complément ; le Client l'accepte lors de l'inscription. Le traitement des paiements est assuré par Mollie B.V., Amsterdam, en qualité de responsable du traitement autonome.

Le Prestataire peut utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées, ne présentant plus aucun lien avec une personne, pour améliorer et développer le Service.

§ 22 Responsabilité

Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de faute légère, le Prestataire ne répond que des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage typiquement prévisible pour ce type de contrat.

En cas de perte de données, le Prestataire ne répond, dans le cadre de l'alinéa précédent, qu'à hauteur des efforts qui auraient été nécessaires à la restauration en cas de sauvegarde régulière des données conformément au § 20. Pour la formule gratuite et les périodes d'essai gratuites, le Prestataire ne répond qu'en cas de dol et de faute lourde. La responsabilité au titre de l'art. 82 RGPD reste inchangée.

§ 23 Modifications des présentes CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire en raison d'une évolution du cadre juridique ou technique ou du développement du Service et où cela ne désavantage pas déraisonnablement le Client. Les modifications sont annoncées sous forme textuelle au moins six semaines avant leur prise d'effet ; l'annonce mentionne le droit d'opposition et les conséquences du silence. Si le Client s'oppose, chaque partie peut résilier le contrat pour la date de prise d'effet de la modification. Chaque version des présentes CGV porte un identifiant de version ; la version acceptée par le Client est consignée.

§ 24 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le Client est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de Berlin.

La langue du contrat est l'allemand. La version allemande des présentes CGV fait foi ; les traductions ne sont fournies qu'à titre d'information.

Le Prestataire peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à une entreprise liée ou à un ayant cause, moyennant un préavis raisonnable sous forme textuelle ; le Client dispose dans ce cas d'un droit de résiliation extraordinaire à la date du transfert.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.